Article 1 : Mentions légales
CANDC-BOUTIQUE.COM est un site de la société C&C France SAS
1, rue Edmond Canard 51500 Ludes
Tel: 05 56 35 53 00
Contact : contact@CandC-boutique.com
SAS au Capital de : 400 000,00 €
RCS 519 877 708 REIMS 51100
Numéro de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 12 519 877 708
Directeur de la Publication : M. Stanislas Thiénot
Le site est hébergé par:
OVH SAS
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
https://www.ovh.com/fr
Article 2 : Création de compte et champ d’application
2.1. Création de compte
Pour pouvoir passer commande, le client doit disposer d’un compte actif. La création de compte peut
s’effectuer en ligne à tout moment, depuis l’onglet « Devenir membre ». Lors de la création de son
compte, le client accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à
cet effet.
Le client reconnaît agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité
professionnelle.
Le client s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres
données nécessaires à l’accès, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le
client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.
2.2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le
biais du site Internet www.CandC-boutique.com, ainsi que pour toutes les commandes reçues par
fax, courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les
documents du client.
Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente
à distance du lieu où siège la société qui s’appliquent.
Article 3 : Commandes
C&C-boutique.com s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des
présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires
pour obtenir le produit souhaité ou nous vous proposerons un produit de remplacement. CandC-
boutique.com honorera chaque commande en effectuant une, ou plusieurs livraisons des produits
commandés.
En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des
présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée
par CandC-boutique.com par mail.
CandC-boutique.com se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou
douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige. CandC-
boutique.com se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus
particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport
aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs.
Le site CandC-boutique.com propose à ses clients une garantie « satisfait ou remboursé ». Si les
produits ne correspondent pas aux qualités attendues par le client, celui-ci peut être remboursé.
Pour ce faire, le client doit préalablement contacter le service client pour l’informer des motifs
d’insatisfaction.
La garantie suppose une insatisfaction réelle du client quant aux qualités des produits, aussi, pour
une même référence, seule une bouteille pourra être manquante (car débouchée) pour bénéficier du
remboursement des autres bouteilles de même référence. Les autres produits (i.e. non débouchés)
devront être retournés dans leur état initial (bouteilles bouchées, sans découpe de la bague ou
altération du col) à CandC-boutique.com - 1 rue Edmond Canard – 51500 Ludes.
Article 4 : Prix
Sauf pour les cas particuliers explicitement spécifiés, les prix indiqués sont exprimés en euros et sont
toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés
sont FRANCO de port et de livraison pour toute commande supérieure à 300€ TTC. Des frais de port
seront appliqués à toute commande inférieur à 300€ TTC, ils varient en fonction du nombre de
produits commandés.
Article 5 : Validité des offres
Les produits sont proposés SAUF VENTE et SANS ENGAGEMENT.
CandC-boutique.com ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui
entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, CandC-
boutique.com s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le
client, CandC-boutique.com pourra modifier la commande, ou procédera au remboursement du ou
des produits non disponibles par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.
Article 6 : Livraison
Sauf cas particuliers explicitement spécifiés, CandC-boutique.com livre uniquement en France.
Sauf cas particuliers explicitement spécifiés, le délai de livraison des commandes livrables en France
est de 7 jours ouvrés après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les
samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais
sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le client.
La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client.
Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement
d’éventuelles réserves auprès du transporteur. En cas d’échec de livraison de la commande et à
défaut de réponse ou d’indication du client dans un délai de 6 mois permettant d’organiser la
relivraison ou le remboursement, la commande sera considérée comme restant la propriété de
CandC-boutique.com sans autre formalité.
Article 7 : Rétractation
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose
d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de
l’article livré pour avoir ou remboursement, au choix du client, sans pénalité à l’exception des frais de
retour.
La procédure à suivre est la suivante
Le client notifie sa décision de se rétracter via le formulaire mis à sa disposition ou auprès de
notre service client (voir la page Contacts pour les coordonnées) ou au moyen d'une déclaration
dénuée d'ambiguïté précisant ses coordonnées et permettant l’identification des produits au service
clients – notamment le numéro de la commande concernée et les références des produits qu’il
souhaite retourner.
Le client renvoie le ou les produits concernés à l’adresse Champagne Alain Thiénot – 10 rue Pierre et
Marie Currie – 51500 Taissy dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires
suivant la communication de la décision du client de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement
identique à celui utilisé lors de l’expédition, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de
la ou des facture(s).
C&C France s’engage à rembourser le client, dans un délai maximum de quatorze jours après
notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit
restent à la charge du client.
En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne peut être exercé pour certains contrats
(cf. article 10).
Article 8 : Paiement
Le paiement des produits achetés auprès de C&C France est exigible en totalité à la commande.
Les règlements s’effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé par SogeCommerce/Lyra
Network pour Société Générale), par chèque, à l’ordre de C&C France ou encore par virement. Pour
l’abonnement mentionné à l’article 3.2, les règlements sont effectués exclusivement par carte
bancaire.
Conformément à l’article L441-1 du Code du Commerce :
Une pénalité s’élevant à 3 fois le taux d’intérêt légal s’applique en cas de paiement différé d’une
facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 € s’applique en cas de paiement d’une facture après la date
d’échéance afin de couvrir les frais de recouvrement.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé d’une facture.
Article 9 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de
propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le
client, à l’échéance convenue entre les parties.
En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, C&C France pourra
revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.
Article 10 : Données personnelles
L’adhésion au site candc-boutique.com, requiert de la part du client la communication d’un certain
nombre de données personnelles le concernant. Les informations devant obligatoirement être
transmises sont mentionnées par un astérisque
Ces données, nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales
de C&C France avec ses clients, sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune
utilisation commerciale par des tiers.
Les traitements de données à caractère personnel sont régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à partir du 25 mai 2018 par le règlement (UE)
2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD)
Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD https://www.cnil.fr/fr/reglement-
europeen-protection-donnees/chapitre3#Article16), de mise à jour, de complétude de vos données
(en savoir plus https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits)
Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD ), lorsqu’elles
sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la
communication ou la conservation est interdite (en savoir plus )
Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)
Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)
Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) (en savoir plus)
Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de
traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou
non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.
En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos
données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une
obligation légale.
Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse
contact@ventealapropriete.com, ou par courrier à l’adresse C&C France, Service Marketing, à
l’adresse 1 rue Edmond Canard – 51500 LUDES en indiquant ses coordonnées (nom, prénom,
adresse) et d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au
traitement).
En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la
conserverons un (1) an ou trois (3) lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de
l’exercice d’un droit d’opposition.
Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : http://cnil.fr.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité
Article 11 : Garanties
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants
du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et
suivants du Code Civil.
Il est rappelé que le client :
Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-
quatre mois suivant la délivrance du bien.
La procédure à suivre est la suivante :
Le client invoque la garantie de conformité via le formulaire mis à sa disposition ou auprès de notre
service client (voir la page Contacts pour les coordonnées) ;
Notre service client examine la demande ;
Si les motifs du retour sont fondés, le client renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse suivante :
C&C France - 1 rue Edmond Canard - 51500 LUDES ;
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement
identique à celui utilisé lors de l’expédition.
Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera via le même moyen de paiement que
celui utilisé par le client lors du paiement de sa commande ou par virement bancaire.
La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des
Produit(s) à l’adresse ci-dessus.
Article 12 : Responsabilité
Les textes et photos présentés ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un
engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit
commandé.
Article 13 : Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions
Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site C&C
France ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Françaises. Tout litige
qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société
C&C France ou du tribunal du département choisi par le client.
Article 14 : Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de
moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le membre s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa
commande sur le site CandC-boutique.com.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Le contrat de vente conclu entre le client et C&C France n’emporte aucun transfert de droits de
propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un
des signes distinctifs figurant sur le site est strictement interdite et doit faire l'objet d'une
autorisation écrite préalable.
Les éléments reproduits sur le site www.CandC-boutique.com, propriété exclusive de l'éditeur, sont
protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et
toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les
contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 16 : Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales
de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment : les Conditions
Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande passée par
le client.
Article 17 : Responsabilité – Force majeure
La responsabilité de C&C France ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait extérieur imprévisible et insurmontable
d’un tiers, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la jurisprudence).